L’appellation « Montagne »

Cette appellation est très utilisée du fait de la symbolique attachée au mot montagne, synonyme de nature préservée et de pureté. Elle est aussi très prisée par le consommateur, local ou touriste de passage, à la recherche de produits naturels. C’est de ce fait une valeur commerciale sûre. Tant mieux pour ceux qui peuvent en bénéficier. Si tout apiculteur peut commercialiser ses miels sous l’appellation qu’il veut (« miel toutes fleurs » – « miel de bruyère » etc…), et sous sa responsabilité, bien sûr, il en est une qui fait exception : l’appellation montagne, justement.C’est en effet une appellation administrative : la « loi montagne » définit des critères et des territoires permettant cette appellation. En dehors, elle est interdite.

Que dit la loi ?

Il s’agit d’un décret (n°200-12 31) daté du 15 décembre 2000 , publié au Journal Officiel du 17 décembre 2000, dont il faut retenir qu’en période de production les ruches doivent être situées en zone de montagne telle définie aux articles 3 et 4 de la loi 85 – 30 du 9 février 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et que l’extraction et le conditionnement doivent avoir lieu en zone de montagne.

Que convient-il de faire pour en bénéficier ? 

Il faut faire une demande d’obtention de la dénomination « miel de montagne » auprès de la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt Rhône Alpes, 165 rue Garibaldi B.P. 3202 69401 LYON Cedex 03. Un dossier vous sera adressé ; vous aurez à le renseigner et le retourner. Il sera examiné en commission puis soumis à la signature du Préfet de Région.

Les autorisations d’utiliser l’indication « provenance montagne » délivrée antérieurement sont caduques si elles n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de mise en conformité auprès du Préfet de Région dans l’année qui a suivi le décret n°2000-12 31 du 15 décembre 2000.

Texte : Jean-Louis PERDRIX


Appellation ” montagne ” 12e législature

Question écrite n° 15768 de M. Michel Moreigne (Creuse – SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2005 – page 199

M. Michel Moreigne attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l’appellation ” montagne “, et notamment sur les dispositions du décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 fixant les conditions d’utilisation du terme ” montagne ” en agriculture. L’article 1er de ce décret indique que l’aire géographique de toutes les opérations de production, d’élevage, de préparation, de fabrication, d’affinage, de conditionnement, de même que la provenance des matières premières entrant dans l’alimentation des animaux ou dans la fabrication de ces denrées, doivent être situées dans une zone de montagne en France. Cependant, l’article 2 prévoit que des dérogations sont possibles, notamment pour les lieux de conditionnement des produits, lorsque les conditions techniques l’imposent. Les producteurs laitiers du Massif central s’opposent tant aux dérogations qu’au classement abusifs en zone de montagne de nouvelles zones du territoire national. En effet, cela porterait atteinte à la traçabilité du produit ” montagne ” et à son identification territoriale. La spécificité des produits correspondant à un territoire géographique clairement identifié serait mise en péril. Il demande s’il lui est possible d’apaiser les inquiétudes suscitées par ce dossier et de confirmer la volonté de l’État de renforcer la politique de soutien au développement des zones de montagne.

Réponse du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 – page 1534

La dénomination « montagne », définie dans le code rural aux article R.644-1 et suivants, pris en application de la loi d’orientation agricole (LOA) du 9 juillet 1999, précise les conditions d’utilisation du terme « montagne ». Cette nouvelle base législative répondait à une mise en cause du dispositif national antérieur par la Cour de justice européenne. Le choix a été fait de privilégier dans ce dispositif la simplicité et l’efficacité. La seule contrainte retenue est la nécessité pour toutes les opérations – depuis la production des matières premières jusqu’au conditionnement des produits – de se situer en zone de montagne. Toutefois, des dérogations sont possibles par produit ou catégories de produits : elles sont alors précisées dans des règlements techniques nationaux. Un règlement technique national montagne concernant le lait et les produits laitiers a été validé par un arrêté du 20 février 2004. Il permet un traitement harmonisé sur l’ensemble du territoire des demandes d’autorisation d’utiliser la mention « montagne ». Une extension des zones de montagne relève des conditions fixées par la directive 75/268/CEE du conseil du 28 avril 1975 sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées et de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection des zones de montagne. La classification des communes repose sur le calcul d’une note de handicap, sur la base de critères d’appréciation de l’altitude et de la pente. L’ensemble de ces réglementations concourt à promouvoir le développement économique des zones de montagne ainsi qu’à maintenir l’emploi et les outils industriels à l’intérieur de ces zones, participant ainsi au développement durable et à l’aménagement du territoire.


Étiquetage du miel

étiquetage miel
étiquetage miel

L’annexe II de la directive de 2001. La directive 2014/63 / UE précise que le pollen est un constituant naturel plutôt qu’un ingrédient du miel.

Règles générales de l’UE en matière d’étiquetage des denrées alimentaires définies dans le règlement (UE) n°1169/2011. Les informations essentielles aux consommateurs doivent figurer sur les étiquettes et, en particulier, celles-ci doivent indiquer le pays d’origine du miel et les noms des produits, conformément à l’annexe I.


Normes Étiquette, Mentions

reglementation-etiquette-miel
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Rappel, Normes Miellerie

REGLEMENTATION-FORMATION_2016_Produire_vendre_microBA (1)
REGLEMENTATION-FORMATION_2016_Produire_vendre_microBA (1)

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